1. Éditeur du site
Le site coveriptv.fr est édité par :
- Raison sociale : Cover IPTV
- Forme juridique : SASU
- Capital social : 1 000 €
- Siège social : France
- SIRET : [À compléter]
- TVA intracommunautaire : [À compléter]
- Directeur de la publication : [À compléter]
- E-mail de contact : contact@coveriptv.fr
2. Hébergement
Le site coveriptv.fr est hébergé par :
- Hébergeur : [À compléter — ex. OVH SAS]
- Adresse : [À compléter]
- Site web : www.ovhcloud.com
3. Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu présent sur le site coveriptv.fr (textes, images, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels, etc.) est la propriété exclusive de Cover IPTV ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation. Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication de ces différents éléments est strictement interdite sans l'accord écrit préalable de Cover IPTV.
Toute utilisation non autorisée du site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
4. Conditions générales de vente (CGV)
4.1 Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Cover IPTV et ses clients dans le cadre de la vente de services d'abonnement IPTV via le site coveriptv.fr. Tout achat de service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
4.2 Services proposés
Cover IPTV propose des abonnements à un service de diffusion de contenu télévisuel via protocole IP (IPTV). Les offres disponibles sont présentées sur la page tarifaire du site avec leurs caractéristiques et prix TTC. Cover IPTV se réserve le droit de modifier les offres à tout moment, sans que ces modifications n'affectent les abonnements en cours.
4.3 Commande et activation
La commande est validée après paiement complet du montant correspondant à la formule choisie. L'activation de l'abonnement intervient dans un délai maximum de 5 minutes suivant la confirmation du paiement. Les identifiants de connexion sont transmis par e-mail à l'adresse fournie lors de la commande.
4.4 Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Cover IPTV accepte les paiements par carte bancaire (Visa, Mastercard), PayPal et cryptomonnaies. Toutes les transactions sont sécurisées par un protocole SSL.
4.5 Droit de rétractation et remboursement
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis sur support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur. Toutefois, Cover IPTV offre une garantie commerciale de remboursement de 24 heures à compter de l'activation de l'abonnement, si le service s'avère incompatible avec les appareils du client malgré l'assistance du support technique.
4.6 Responsabilité
Cover IPTV s'engage à fournir le service avec le soin et la diligence nécessaires. Cover IPTV ne saurait être tenu responsable des interruptions de service dues à des événements indépendants de sa volonté (panne des opérateurs de télécommunications, force majeure, maintenance des ayants droit, etc.). La responsabilité de Cover IPTV est en tout état de cause limitée au montant de l'abonnement souscrit par le client.
4.7 Résiliation
L'abonnement prend fin automatiquement à l'échéance de la période souscrite. Il n'y a pas de reconduction tacite. Pour tout renouvellement, le client doit effectuer une nouvelle commande. Cover IPTV se réserve le droit de résilier immédiatement l'abonnement d'un client en cas d'utilisation frauduleuse du service ou de violation des présentes CGV, sans remboursement.
4.8 Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
5. Politique de confidentialité
5.1 Responsable du traitement
Cover IPTV est responsable du traitement des données personnelles collectées via le site coveriptv.fr. Pour exercer vos droits ou pour toute question relative à vos données, contactez-nous à : privacy@coveriptv.fr.
5.2 Données collectées
Dans le cadre de la fourniture de nos services, nous collectons les données suivantes :
- Données d'identification : adresse e-mail, nom (facultatif)
- Données de paiement : traitées directement par notre prestataire de paiement (non stockées sur nos serveurs)
- Données de connexion : adresse IP, horodatage des connexions (à des fins de sécurité)
- Données de navigation : pages visitées, durée de session (via cookies analytiques avec votre consentement)
5.3 Finalités du traitement
Vos données sont utilisées pour : la gestion de votre abonnement et l'activation du service, l'envoi de votre e-mail d'activation et des communications relatives à votre compte, la fourniture du support technique, l'amélioration de nos services et la détection des usages frauduleux.
5.4 Base légale
Le traitement de vos données est fondé sur l'exécution du contrat (abonnement) pour les données nécessaires au service, l'intérêt légitime de Cover IPTV pour la sécurité et la lutte contre la fraude, et votre consentement pour les cookies non essentiels.
5.5 Durée de conservation
Les données relatives à votre abonnement sont conservées pendant la durée du contrat, puis archivées pour une durée de 3 ans à compter de la fin du contrat, conformément aux obligations légales comptables et fiscales.
5.6 Vos droits
Conformément au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants :
- Droit d'accès : obtenir une copie des données vous concernant
- Droit de rectification : faire corriger des données inexactes
- Droit à l'effacement : demander la suppression de vos données
- Droit d'opposition : vous opposer à certains traitements
- Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré
Pour exercer ces droits, adressez votre demande à privacy@coveriptv.fr. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
5.7 Transfert de données
Vos données sont hébergées et traitées sur des serveurs situés dans l'Union européenne. Aucun transfert vers des pays tiers à l'UE n'est effectué sans garanties appropriées conformément au RGPD.
7. Contact
Pour toute question relative aux présentes mentions légales, à la politique de confidentialité ou au traitement de vos données personnelles :
- E-mail général : contact@coveriptv.fr
- E-mail DPO / confidentialité : privacy@coveriptv.fr
- Support technique : support@coveriptv.fr (24h/24, 7j/7)
Pour toute demande relative à votre abonnement, consultez également notre FAQ ou notre guide de dépannage.